Conditions générales de vente

• « Client » : toute personne, professionnelle ou non, qui commande une prestation à Magelab.
• « Client professionnel » : personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
• « Devis » : proposition écrite de Magelab qui décrit la prestation, son prix et ses conditions particulières.
• « Abonnement » : formule mensuelle Essentiel, Avancé ou Sur-mesure, réservée aux Clients professionnels (article 9).
• « Production » : unité de travail d’un abonnement (article 9.2).
• « Livrables » : fichiers et éléments remis au Client à l’issue d’une prestation.
• « Fichiers natifs » : fichiers de travail de conception graphique, ouverts et modifiables (par exemple .ai, .indd, .psd, .fig, .aep), par opposition aux fichiers d’exploitation livrés (PDF, JPG, PNG…). Le code source d’un site internet n’est pas un fichier natif (article 11.4).

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations vendues par Magelab et, le cas échéant, aux achats qu’elle effectue pour le Client (article 8.2). Elles s’adressent principalement aux Clients professionnels ; l’article 18 réunit les règles propres aux Clients consommateurs et à certains petits professionnels.

Elles constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Les conditions particulières du devis priment sur les CGV ; les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Magelab les a acceptées par écrit.

Les CGV sont consultables à tout moment sur cette page, téléchargeables en PDF et communiquées à tout Client qui en fait la demande. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit. Il précise notamment la nature et le périmètre de la prestation, les livrables, le prix, le délai indicatif, le nombre d’allers-retours inclus, le domaine de la cession des droits (article 11) et, le cas échéant, l’acompte demandé.

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et, si le devis le prévoit, après le versement de l’acompte. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord écrit et, si elle change le périmètre, d’un devis complémentaire.

Le Client fournit les textes, logos, photos, informations et accès nécessaires, dans les délais convenus. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et que leur contenu est exact et licite ; il reste seul responsable des mentions réglementaires qu’ils portent (par exemple sur une étiquette ou un emballage).

Prises de vues (photo et vidéo) réalisées à la demande du Client : le Client obtient et conserve les autorisations écrites des personnes qui y apparaissent (salariés, clients, figurants…), ainsi que celles des propriétaires des lieux et des biens qui y figurent lorsqu’elles sont nécessaires. Magelab répond des autorisations des modèles qu’elle recrute elle-même.

Chaque livrable est soumis à la validation du Client : bon à tirer pour l’impression, accord de mise en ligne pour un site. Le Client vérifie avec soin textes, prix, coordonnées et mentions avant de valider. Magelab ne répond pas d’une erreur présente dans les éléments fournis par le Client ; pour le Client professionnel, il en va de même d’une erreur visible sur la version qu’il a validée (article 13).

Les offres et les prix publiés sur le site (grille tarifaire, abonnements) sont réservés aux Clients professionnels. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Un Client consommateur peut commander une prestation à la carte : son prix est fixé par un devis qui l’indique toutes taxes comprises (TTC).

Pour le Client consommateur, les montants que les présentes CGV expriment hors taxes (articles 5.2, 6 et 7) s’entendent majorés de la TVA au taux en vigueur, soit, au taux de 20 %, prix TTC = prix HT × 1,2. Ils figurent toutes taxes comprises sur son devis :

La grille tarifaire publiée sur le site indique un prix « à partir de » par prestation. Ce prix est celui d’un projet au périmètre décrit dans la grille, avec 2 allers-retours de corrections et les fichiers décrits à l’article 8.1.

Un projet plus large (pages en plus, contenus à créer, déclinaisons, délai réduit) fait l’objet d’un prix supérieur, fixé dans le devis avant tout commencement. Seul le devis accepté fixe le prix dû.

Les travaux qui ne figurent pas dans la grille sont facturés 90 € HT de l’heure ou 650 € HT la journée, sur la base d’une estimation annoncée avant de commencer.

Les prix couvrent la création. L’impression, la pose, l’achat d’images, de polices, de musiques ou de licences (logiciels, Canva…) et les déplacements ne sont pas compris : ils sont refacturés à leur prix d’achat ou réglés directement par le Client, comme l’indique le devis. Les commandes que Magelab passe pour le Client suivent l’article 8.2.

La grille tarifaire est révisée chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice INSEE des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB), CPF 73.11 « Services fournis par les agences publicitaires » (identifiant 010766443) : nouveau prix = prix précédent × (dernier indice publié au 1er janvier ÷ indice retenu lors de la révision précédente), arrondi à l’euro [À VALIDER : formule et arrondi].

Les prix d’un devis accepté ne changent pas pendant son exécution. Le prix mensuel d’un abonnement en cours peut être révisé à la même date, selon le même indice ; le Client en est informé par écrit au moins un mois à l’avance [À VALIDER : révision des abonnements en cours].

Les livrables sont remis sous forme numérique (par e-mail ou lien de transfert) :

• supports imprimés : un PDF pour l’imprimeur (CMJN, fonds perdus, traits de coupe) et une version pour le web (PDF, JPG ou PNG), selon le support ;
• contenus numériques : des fichiers aux formats et dimensions des usages prévus au devis ;
• site internet : une mise en ligne, avec les accès d’administration et le code source, dans les conditions de l’article 11.4.

Les fichiers natifs (fichiers de conception graphique) ne font pas partie des livrables : ils restent les outils de travail de Magelab. Le Client peut en demander expressément le rachat ; il fait alors l’objet d’un devis distinct, qui précise les fichiers concernés et leur prix.

À la demande du Client, Magelab peut commander pour lui l’impression ou la fabrication de supports (menus, emballages, goodies, signalétique…) ou l’achat de biens ou de licences. Le devis indique, pour chaque achat, le fournisseur et l’une des deux formules suivantes [À VALIDER : achats et impression pour le compte du Client] :

• commande au nom et pour le compte du Client : Magelab agit en mandataire ; la vente est conclue directement entre le Client et le fournisseur ;
• achat par Magelab pour le compte du Client : Magelab achète les biens en son nom et les refacture au Client à leur prix d’achat, sans marge (article 5.3).

Magelab transmet au fournisseur les fichiers validés par le Client (bon à tirer) et suit la fabrication. Le Client, ou Magelab lorsque la livraison lui est faite, vérifie les biens dès leur réception et formule ses réserves éventuelles par écrit, sans délai, auprès du transporteur et du fournisseur ; Magelab l’assiste dans ces démarches.

Commande au nom du Client : les biens bénéficient des garanties légales dues par le fournisseur, vendeur, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour le Client consommateur, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Magelab communique au Client les coordonnées du fournisseur et l’aide à les mettre en œuvre.

Achat par Magelab : la propriété des biens est transférée au Client au paiement intégral de leur prix. À l’égard du Client professionnel, Magelab s’en réserve la propriété jusqu’à ce paiement (articles 2367 et suivants du Code civil), les risques étant transférés au Client dès la livraison ; le Client consommateur supporte les risques à compter de la prise de possession physique des biens (article L216-4 du Code de la consommation) et bénéficie des garanties légales dues par Magelab en qualité de vendeur (article 18.3) [À VALIDER : vente de biens aux consommateurs : ajouter alors l’encadré de l’article D211-2].

Emballages au contact des denrées alimentaires : Magelab demande au fournisseur les justificatifs de leur conformité au contact alimentaire (règlement (CE) n° 1935/2004) et les transmet au Client, qui reste responsable de l’usage qu’il en fait.

Magelab propose trois abonnements mensuels, présentés sur la page Offres. Ils sont réservés aux Clients professionnels :

• Essentiel : 499 € HT par mois, 1 production à la fois.
• Avancé : 999 € HT par mois, 2 productions à la fois.
• Sur-mesure : à partir de 1 999 € HT par mois, prix fixé au devis selon le périmètre convenu, nombre de productions menées à la fois fixé au devis.

Aucun abonnement ne comporte de quota mensuel : les productions s’enchaînent, dans la limite du nombre de productions menées à la fois par la formule. Leur nombre sur la durée de l’abonnement dépend donc de cette cadence, des délais de production et du rythme des validations du Client.

Le devis de l’abonnement, remis avant tout engagement, précise les prestations et les supports couverts, le nombre et le rythme des réunions stratégiques comprises, le délai indicatif de chaque type de production et le décompte des projets d’envergure (article 9.2).

Délais : chaque production est réalisée dans le délai indicatif fixé au devis de l’abonnement pour son type (article 7), sauf autre délai convenu avec le Client lors de sa demande ; pour un type de production que le devis ne prévoit pas, le délai est annoncé lors de la demande. Lorsque plusieurs demandes attendent au même moment, Magelab traite d’abord celles des abonnements Sur-mesure, puis Avancé, puis Essentiel.

Une production est une prestation de création (un support, un visuel, une série de visuels pour les réseaux sociaux…) traitée de la demande jusqu’à la livraison des fichiers validés. Elle occupe l’un des créneaux de la formule jusqu’à sa validation ; la suivante démarre quand un créneau se libère.

Les projets d’envergure (site internet, identité visuelle complète, brochure de plus de 8 pages, packaging…) comptent pour plusieurs productions ou font l’objet d’un devis séparé. Le devis de l’abonnement fixe, avant tout engagement, la règle applicable à chacun (nombre de productions décomptées ou devis séparé) ; Magelab ne peut la modifier en cours d’abonnement qu’avec l’accord écrit du Client. Les frais externes (article 5.3) ne sont pas compris dans l’abonnement.

Tout abonnement comporte un engagement minimum de 3 mois, à compter de la date de début indiquée au devis. Il est ensuite résiliable chaque mois.

À l’issue de la période minimale, l’abonnement se poursuit de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, par écrit (par e-mail à contact@magelab.fr), y compris pendant la période minimale : la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, et au plus tôt au terme de la période minimale, sans autre préavis. En cas d’arrêt anticipé pendant la période minimale, les règles de l’article 15 s’appliquent.

Magelab peut mettre fin à l’abonnement dans les mêmes conditions, par écrit, avec un préavis d’au moins un mois, allongé selon la durée de la relation commerciale (article L442-1 du Code de commerce) [À VALIDER : préavis de Magelab].

L’engagement minimum s’applique aux abonnements souscrits à compter de la présente version des CGV. Un abonnement souscrit sous une version antérieure conserve ses conditions de durée : l’engagement minimum ne lui est pas imposé (article 20).

L’abonnement est facturé chaque mois, en début de période [À VALIDER : facturation en début de mois], et payé dans les conditions de l’article 10. Un mois au cours duquel le Client ne demande aucune production ne donne lieu ni à report ni à remboursement [À VALIDER : absence de report].

• Les factures sont payables par virement bancaire.
• Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; le devis le précise.
• Sauf mention contraire du devis, le solde est payable à réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour le Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Magelab peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Pour le Client consommateur, les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

En cas de défaut de paiement, Magelab peut suspendre les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes dues. La cession des droits n’intervient qu’après paiement intégral (article 11).

Les créations réalisées par Magelab sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Magelab acquiert par écrit, auprès de chaque personne qui contribue à une création (salarié, prestataire indépendant ou autre contributeur), les droits nécessaires pour les céder au Client dans le domaine ci-dessous.

Après paiement intégral du prix, Magelab cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations livrées et validées, conformément au Code de la propriété intellectuelle, dans le domaine d’exploitation précisé au devis : étendue des droits cédés, destination, lieu et durée (article L131-3). Sauf mention contraire du devis, ce domaine est le suivant :

• logo et identité visuelle (logo, palette, typographies, charte graphique) : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour tous les usages du Client et sur tous supports, y compris le dépôt à titre de marque, de dessin ou modèle et l’usage comme nom de domaine, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur ;
• autres créations : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la communication propre du Client (supports imprimés, web, réseaux sociaux, PLV et signalétique), pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur.

Le prix de la prestation comprend la rémunération de cette cession, fixée forfaitairement (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour un abonnement, les droits sur les productions livrées et validées au cours d’un mois sont cédés au paiement de la mensualité correspondante.

Toute exploitation hors de ce domaine (notamment publicité payante d’envergure nationale à la télévision, au cinéma ou en affichage, revente, produits dérivés, exclusivité) fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un prix complémentaire. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, aucun droit n’est cédé.

Sauf si le devis le prévoit, Magelab ne réalise pas de recherche d’antériorité (marques, dessins et modèles, noms de domaine). Avant de déposer ou d’exploiter une création à titre de marque, le Client fait procéder à cette recherche.

Le droit moral des auteurs, notamment le respect de l’œuvre, est perpétuel et inaliénable (article L121-1) : il n’est pas cédé. Les adaptations nécessaires aux usages cédés (changement de format, de dimensions ou de support, mise à jour d’une information, déclinaison conforme à la charte) restent possibles, dans le respect de l’esprit de la création ; Magelab recueille à cette fin l’accord des auteurs. Les propositions, pistes et maquettes non retenues restent la propriété de Magelab ; aucun droit n’est cédé sur elles.

Les fichiers natifs ne sont remis qu’en cas de rachat, sur devis (article 8.1). Les polices, images de banque, musiques et logiciels utilisés restent soumis à leur propre licence, que le Client s’engage à respecter ; ils sont acquis à son nom ou refacturés (article 5.3).

Lorsqu’un élément d’une création est produit à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle générative, Magelab l’utilise dans le respect des conditions de cet outil et l’indique au Client qui le demande. Un tel élément peut ne pas être protégé par le droit d’auteur : la cession ne porte alors que sur les droits qui existent.

Pour un site internet, sauf mention contraire du devis [À VALIDER : sites internet] :

• le nom de domaine est enregistré au nom du Client, et les comptes d’hébergement et de services tiers nécessaires au site sont ouverts à son nom ou lui sont transférés ; Magelab lui remet les accès d’administration à la mise en ligne ;
• après paiement intégral du prix, le code source propre au site est remis au Client, ou déposé sur un compte ouvert à son nom, et Magelab lui cède les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, d’adaptation et de diffusion de ce code, pour l’exploitation et l’évolution du site, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale (article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• les bibliothèques, extensions, thèmes et logiciels de tiers, libres ou sous licence, restent soumis à leur propre licence ;
• les outils et composants génériques que Magelab réutilise d’un projet à l’autre restent sa propriété : le Client reçoit sur eux un droit d’utilisation non exclusif, pour le site concerné et pour toute la durée de son exploitation.

La règle des fichiers natifs (article 8.1) ne vise que les fichiers de conception graphique : elle ne s’applique pas au code source du site.

Client professionnel constitué en société ou en autre personne morale : Magelab peut citer son nom, reproduire son logo et présenter les créations réalisées pour lui comme références (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf demande écrite de confidentialité du Client [À VALIDER : clause de références].

Client consommateur ou Client professionnel personne physique (entrepreneur individuel) : Magelab ne le cite et ne présente les créations réalisées pour lui qu’avec son accord exprès, donné par écrit et distinctement de l’acceptation du devis (par exemple, une case à cocher sur le devis). Il peut retirer cet accord à tout moment, par simple e-mail.

Pour une commande passée sous une version antérieure des CGV, cette présentation suppose, dans tous les cas, l’accord écrit du Client.

• Commande à la carte : le Client qui y met fin en cours d’exécution règle les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi qu’une indemnité égale à 20 % du montant restant dû au titre du devis.
• Abonnement, avant la fin de la période minimale de 3 mois : les mensualités de la période minimale restent dues en totalité, y compris si le Client demande l’arrêt anticipé de l’abonnement ; les productions restent disponibles jusqu’au terme de cette période. La résiliation prend effet au terme de la période minimale (article 9.3), dont les règles s’appliquent aussi après celle-ci.

Ni l’indemnité ni les mensualités restant à courir de la période minimale ne sont dues lorsque la résiliation est motivée par un manquement de Magelab à ses obligations ou par un cas de force majeure (article 14) ; la résiliation prend alors effet immédiatement. Pour le Client consommateur, elles ne sont pas dues non plus en cas de rétractation exercée dans le délai légal (article 18.1).

Magelab peut résilier une commande ou un abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des sommes déjà dues.

Ces règles ne privent pas le Client consommateur de son droit de rétractation (article 18).

Magelab traite les données personnelles de ses clients et prospects conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », comme le décrit la politique de confidentialité.

Lorsque Magelab traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple une liste de noms pour une fusion de données, ou les comptes de réseaux sociaux qu’elle gère), le Client est responsable du traitement et Magelab son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Les articles 17.2 à 17.4 forment le contrat prévu à l’article 28.3 ; le devis les complète pour chaque prestation [À VALIDER : accord de sous-traitance (article 28.3 du RGPD)].

• Instructions : Magelab ne traite les données que sur instruction documentée du Client (devis, e-mails), y compris pour un transfert hors de l’Union européenne, et l’informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité.
• Sécurité : Magelab prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD et limite l’accès aux données aux personnes qui en ont besoin pour la prestation.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise Magelab à recourir aux prestataires nécessaires à la prestation (hébergement, stockage, messagerie, outils de publication) [À COMPLÉTER : liste des sous-traitants ultérieurs habituels]. Magelab informe le Client de tout ajout ou remplacement, auquel il peut s’opposer ; elle impose à chacun les mêmes obligations par contrat et reste responsable envers le Client de leur exécution. Tout transfert hors de l’Union européenne respecte le chapitre V du RGPD.
• Droits des personnes : Magelab aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition…) et lui transmet sans délai toute demande qu’elle reçoit directement.
• Assistance : Magelab aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.
• Violation de données : Magelab notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Fin de la prestation : au choix du Client, Magelab supprime les données ou les lui restitue, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : Magelab met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou un auditeur qu’il mandate, après un préavis raisonnable.

Le Client garantit que le traitement qu’il confie à Magelab est licite : base légale, information des personnes concernées, données exactes et limitées à ce qui est nécessaire. Il documente ses instructions par écrit. Il peut à tout moment obtenir de Magelab les informations prévues à l’article 17.3, demander la suppression ou la restitution des données et faire réaliser un audit dans les conditions ci-dessus.

Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par e-mail) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@magelab.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous. Magelab rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informée, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment (article L221-28) : pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit ; pour des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et son renoncement exprès à ce droit.

Le droit de rétractation et l’information qui l’accompagne s’appliquent aussi au Client professionnel qui emploie 5 salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de celle applicable aux biens. Pour la mettre en œuvre, il s’adresse à Magelab aux coordonnées indiquées à l’article 1.

En cas de litige, après une réclamation écrite adressée à Magelab (contact@magelab.fr) restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Magelab (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation]. La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.